- convention interprétative
- соглашение о толковании (ранее заключённого договора)
Dictionnaire de droit français-russe.
convention interprétative
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Rétroactivité en droit français — « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté… … Wikipédia en Français
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